Indemnisation des actionnaires victimes d'une diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Indemnisation des actionnaires victimes d'une diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340

Résumé

(Com. 9 mars 2010, n° 08-21.547, SA société EPF Partners, Bull civ., IV, n° 48 ; D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; ibid. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2010. 230, note H. Le Nabasque ; RTD civ. 2010. 575, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2010. 374, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; ibid. 407, obs. N. Rontchevsky ; JCP E 2010. 1483, note S. Schiller ; Bull. Joly, bourse 2010, p. 316, note N. Rontchevsky)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244871 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244871 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. Indemnisation des actionnaires victimes d'une diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.113. ⟨halshs-02244871⟩
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