Indemnisation des actionnaires victimes d'une diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Résumé
(Com. 9 mars 2010, n° 08-21.547, SA société EPF Partners, Bull civ., IV, n° 48 ; D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; ibid. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2010. 230, note H. Le Nabasque ; RTD civ. 2010. 575, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2010. 374, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; ibid. 407, obs. N. Rontchevsky ; JCP E 2010. 1483, note S. Schiller ; Bull. Joly, bourse 2010, p. 316, note N. Rontchevsky)