Démarchage à domicile et salon de l'habitat
Résumé
(Crim., 18 mai 2010, inédit, n° 09-88.448)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244870
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244870 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Démarchage à domicile et salon de l'habitat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02244870⟩
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