Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime

Résumé

(Crim., 5 mai 2010, inédit, n° 09-85.689, RDI 2010. 605, obs. G. Roujou de Boubée ; CCC. 2010, comm. 286, obs. Raymond)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244869 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.106. ⟨halshs-02244869⟩
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