Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime
Résumé
(Crim., 5 mai 2010, inédit, n° 09-85.689, RDI 2010. 605, obs. G. Roujou de Boubée ; CCC. 2010, comm. 286, obs. Raymond)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244869 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Du délit d'escroquerie à celui de pratiques commerciales trompeuses : une infraction sans victime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.106. ⟨halshs-02244869⟩
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