Specialia generalibus derogant : quand une contravention élimine le délit de publicité trompeuse
Résumé
(Crim., 23 mars 2010, inédit, n° 09-82.545, D. 2010. 1913, note E. Dreyer)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:37
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244868 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Specialia generalibus derogant : quand une contravention élimine le délit de publicité trompeuse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.104. ⟨halshs-02244868⟩
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