La reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

La reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244863 , version 1

Citer

Juliette Lelieur. La reconnaissance mutuelle appliquée à l'obtention transnationale de preuves pénales dans l'Union européenne : une chance pour un droit probatoire français en crise ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 01, pp.1. ⟨halshs-02244863⟩
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More