Le droit à l'assistance d'un avocat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le droit à l'assistance d'un avocat

Résumé

(Crim., 15 juin 2010, n° 09-88.193, D. 2010. 1877)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244858 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244858 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Le droit à l'assistance d'un avocat. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.939. ⟨halshs-02244858⟩
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