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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02244853
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:18
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:26:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244853 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.925. ⟨halshs-02244853⟩
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