Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Etienne Vergès
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https://shs.hal.science/halshs-02244853

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  • HAL Id : halshs-02244853 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.925. ⟨halshs-02244853⟩

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