Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244853

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:18

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:33:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244853 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244853 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.925. ⟨halshs-02244853⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More