Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02244850

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:15

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halshs-02244850 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244850 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.906. ⟨halshs-02244850⟩

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