Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Etienne Vergès
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244848 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : une avancée marquante de la répression en France des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.896. ⟨halshs-02244848⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More