Une révolution jurisprudentielle en trompe l'oeil : les décisions de non conventionnalité des régimes de garde à vue au regard des droits de la défense
Résumé
(Crim., 19 oct. 2010, n° 10-82.902 ; n° 10-82.306 ; n° 10-85.051, D. 2010. 2809, obs. S. Lavric, note E. Dreyer ; ibid. 2425, édito. F. Rome ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 479, étude E. Allain)