Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 2 déc. 2009, n° 09-81.967, AJ pénal 2010. 78 ; RTD com. 2010. 441, obs. B. Bouloc ; Dr. pén. 2010, com. n°39, M. Véron)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244846

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:11

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244846 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244846 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Détournement de fonds publics (art. 432-15 C. pén.) : confirmation du régime spécial de prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.863. ⟨halshs-02244846⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More