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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Pratiques médicales, mise en danger, et obligations particulières de sécurité ou de prudence

Résumé

(Crim. 29 juin 2010, n° 09-81.661, Bull. Crim. n° 120, AJ pénal 2010. 551, obs. J. Lasserre Capdeville)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244844 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244844 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pratiques médicales, mise en danger, et obligations particulières de sécurité ou de prudence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.856. ⟨halshs-02244844⟩
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