Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité..

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

(Crim., 1er sept. 2010, n° 10-80.584, publié au Bulletin, AJCT 2010. 125, obs. A. Fitte-Duval ; AJDA 2010. 1679 ; D. 2010. 2624, note S. Detraz ; AJ pénal 2010. 506, obs. G. Royer)

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  • HAL Id : halshs-02244843 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le pouvoir de police du maire ne saurait aller jusqu'à la discrimination, ou des limites de la laïcité... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 04, pp.853. ⟨halshs-02244843⟩

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