Droit de l'Union européenne

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

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Laurence Idot

Université Panthéon-Assas

Centre de droit européen

Jurisprudence de la Cour de Justice. Procédures quasi-répressives

COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE Espace de liberté de sécurité et de justice Matière pénale Procédure quasi-répressive

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02244838

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:41:03

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

halshs-02244838 , version 1 (01-08-2019)

Laurence Idot. Droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.709. ⟨halshs-02244838⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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