Abus de confiance : point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Abus de confiance : point de départ du délai de prescription

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 24 février 2010, pourvoi n° 09-82.382 ; Crim. 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-81.816, RTD com. 2010. 616, obs. B. Bouloc ; Dr. pénal 2010, comm. n° 60, note M. Véron ; Crim. 16 décembre 2009, pourvois nos 09-80.143 et 09-80.585)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:50

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Dates et versions

halshs-02244823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244823 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : point de départ du délai de prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 03, pp.626. ⟨halshs-02244823⟩

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