Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244812 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.468. ⟨halshs-02244812⟩

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