Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02244811
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:40
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244811 , version 1
Citer
Eudoxie Gallardo. Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.467. ⟨halshs-02244811⟩
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