Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244803 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244803 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.444. ⟨halshs-02244803⟩

Collections

UNIV-AMU
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More