Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Catelan Nicolas

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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Catelan Nicolas

Fonction : Auteur
PersonId : 8590
IdHAL : nicolas-catelan
ORCID : 0000-0002-5669-3999
IdRef : 079425607

Aix Marseille Université

Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

CV

Mots clés

PEINE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX INFORMATIQUE Légalité des délits et des peines Autorité administrative indépendante Pouvoir de sanction Accès à internet Liberté d'expression Internet Propriété littéraire et artistique Protection Loi du 18 octobre 2009

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244802

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:31

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Dates et versions

halshs-02244802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02244802 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.442. ⟨halshs-02244802⟩

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Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

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