Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives

Résumé

Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244800

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:29

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Dates et versions

halshs-02244800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244800 , version 1

Citer

Aurélie Cappello. Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.415. ⟨halshs-02244800⟩

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