Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives
Résumé
Décision du 10 juin 2009 n° 2009-580-DC
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02244800
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:29
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244800 , version 1
Citer
Aurélie Cappello. Retour sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux sanctions administratives. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 02, pp.415. ⟨halshs-02244800⟩
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