De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états...

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, 5e section, 17 décembre 2009, B. c/ France, supra p. 239)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244791

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halshs-02244791 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244791 , version 1

Citer

Damien Roets. De l'obligation positive de prévenir la délinquance sexuelle à l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée des délinquants sexuels : la vie privée dans tous ses états.... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.240. ⟨halshs-02244791⟩

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