Auteur du manquement
Résumé
(Sanct. AMF, 1re sect., 1er octobre 2009, Testuz, www.amf-france.org)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02244780
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:10
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244780 , version 1
Citer
Frederic Stasiak. Auteur du manquement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.168. ⟨halshs-02244780⟩
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