Protection du lieu de travail par la législation sur le démarchage
Résumé
(Crim. 24 mars 2009, n° 08-84.073, CCC 2009, comm. 211, obs. Raymond)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02244771
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:40:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244771 , version 1
Citer
Coralie Ambroise-Castérot. Protection du lieu de travail par la législation sur le démarchage. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.150. ⟨halshs-02244771⟩
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