Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 28 oct. 2009, n° 09-84.484, Dr. pénal 2010, com. n° 4, M. Véron)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244769

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:59

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Dates et versions

halshs-02244769 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244769 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Défaut du port de ceinture de sécurité : l'état de santé du conducteur n'est pas un cas de contrainte physique justifiant la commission de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.143. ⟨halshs-02244769⟩

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