Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2010

Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 7 avril 2009, n° 08-84.300, Dr. pénal 2009, n° 90, com. M. Véron)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244767

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:57

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Dates et versions

halshs-02244767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244767 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Faux en écritures publiques (art. 441-4 C. pén) : un notaire faussaire par réception d'un acte dont il ignore le contenu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, 01, pp.139. ⟨halshs-02244767⟩

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