Conventionalité du pouvoir de requalification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Conventionalité du pouvoir de requalification

Résumé

(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville ; cette Revue 2009. 589, obs. Y. Mayaud)

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Dates et versions

halshs-02244759 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244759 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Conventionalité du pouvoir de requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.925. ⟨halshs-02244759⟩

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