Conventionalité du pouvoir de requalification
Résumé
(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville ; cette Revue 2009. 589, obs. Y. Mayaud)
(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville ; cette Revue 2009. 589, obs. Y. Mayaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:46
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:37:08