Dignité de la personne et conditions de détention
Résumé
(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-92.807, Bull. crim. n° 18)
(Crim. 20 janv. 2009, n° 08-92.807, Bull. crim. n° 18)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:43
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:44