Appel du parquet et principe d'égalité des armes
Résumé
(Crim. 10 févr. 2009, n° 08-83.837, Bull. crim. n° 30 ; D. 2009. 814, obs. C. Girault ; AJ pénal 2009. 234, obs. C. Saas)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244755 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Appel du parquet et principe d'égalité des armes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.921. ⟨halshs-02244755⟩
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