Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244747 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.880. ⟨halshs-02244747⟩

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