Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244747
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244747 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 04, pp.880. ⟨halshs-02244747⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements