Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées

Résumé

(Crim. 11 juin 2008, n° 07-83.077, Bull. crim. n° 144 ; AJ pénal 2008. 421, obs. M.-E. Charbonnier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244723 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.606. ⟨halshs-02244723⟩
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