Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 11 juin 2008, n° 07-83.077, Bull. crim. n° 144 ; AJ pénal 2008. 421, obs. M.-E. Charbonnier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244723

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:10

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02244723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244723 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Non établissement de l'authenticité du certificat d'origine ou de l'origine réelle des marchandises importées. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.606. ⟨halshs-02244723⟩

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