Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 19 novembre 2008, n° 07-82.789, Bull. crim. n° 234 ; cette Revue 2009. 89, obs. E. Fortis ; AJ pénal 2009. 75, obs. G. Roussel)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:08

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Dates et versions

halshs-02244721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244721 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Condamnation du dirigeant d'une société pour déclarations mensongères en vue d'obtenir des avantages indus et de la société pour recel du produit de cette infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.604. ⟨halshs-02244721⟩

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