Les conséquences de la non-réception par le contribuable de l'avis de la saisine de la Commission des infractions fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Les conséquences de la non-réception par le contribuable de l'avis de la saisine de la Commission des infractions fiscales

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 3 décembre 2008, n° 08-83.053, Bull. crim. n° 244 ; AJ pénal 2009. 77, obs. M.-E. Charbonnier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244719

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:06

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Dates et versions

halshs-02244719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244719 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Les conséquences de la non-réception par le contribuable de l'avis de la saisine de la Commission des infractions fiscales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.600. ⟨halshs-02244719⟩

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