L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

(Crim. 25 février 2009, n° 08-82.984, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244718

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:39:04

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Dates et versions

halshs-02244718 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244718 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. L'irrecevabilité d'un pourvoi exercé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation d'une perquisition fiscale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.600. ⟨halshs-02244718⟩

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