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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

La vie privée indifférente au dispositif des fixations d'images de l'article 706-96 du code de procédure pénale

Résumé

(Crim. 27 mai 2009, n° 09-82.115, à paraître au Bull. crim. ; D. 2009. 1697, C. Girault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244716 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La vie privée indifférente au dispositif des fixations d'images de l'article 706-96 du code de procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.595. ⟨halshs-02244716⟩
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