Discriminations, légalité, et requalification
Résumé
(Crim. 20 janvier 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:59
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244712 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Discriminations, légalité, et requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.589. ⟨halshs-02244712⟩
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