Discriminations, légalité, et requalification - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Discriminations, légalité, et requalification

Résumé

(Crim. 20 janvier 2009, n° 08-83.710, Bull. crim. n° 19 ; D. 2009. 997, note S. Detraz ; AJ pénal 2009. 180, obs. J. Lasserre Capdeville)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244712 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Discriminations, légalité, et requalification. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.589. ⟨halshs-02244712⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More