Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02244710
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:57
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244710 , version 1
Citer
Anne Ponseille. À propos du délit d'embuscade de l'article 222-15-1 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.535. ⟨halshs-02244710⟩
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