De la nécessaire réécriture de l'article 113-8-1 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

De la nécessaire réécriture de l'article 113-8-1 du code pénal

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
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Dates et versions

halshs-02244709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244709 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. De la nécessaire réécriture de l'article 113-8-1 du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 03, pp.523. ⟨halshs-02244709⟩

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