Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal

Philippe Bonfils
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759581
  • IdRef : 052595269
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Citer

Philippe Bonfils. Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.426. ⟨halshs-02244701⟩

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