Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires

Catelan Nicolas
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
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https://shs.hal.science/halshs-02244696

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  • HAL Id : halshs-02244696 , version 1

Citer

Catelan Nicolas. Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.420. ⟨halshs-02244696⟩

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