Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 14 mai 2008, n° 07-87.128 ; BRDA 15-16/2008, n° 17 ; AJ pénal 2008. 377, M.-E. Charbonnier ; RTD com. 2009. 222, obs. B. Bouloc)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:41

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Dates et versions

halshs-02244693 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244693 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Interdiction de la publicité en faveur du tabac : l'exception de diffusion d'images de compétitions de sports mécaniques à l'étranger ne s'étend pas à la rediffusion. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.384. ⟨halshs-02244693⟩

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