Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 14 mai 2008, n° 07-87.123, Bull. crim. n° 114 ; AJ pénal 2008. 372, obs. M.-E. Charbonnier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244692

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:40

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Dates et versions

halshs-02244692 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244692 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Protection de l'environnement par arrêté municipal. La légalité est subordonnée à la nécessité de la mesure et ne peut entraîner une interdiction générale et absolue. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.382. ⟨halshs-02244692⟩

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