L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 17 juin 2008, n° 07-81.666, Bull. crim n° 148 ; D. 2008. AJ. 2080, obs. M. Léna ; AJDA 2008. 1413 ; AJ pénal 2008. 418, J. Lasserre Capdeville)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:39

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Dates et versions

halshs-02244691 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244691 , version 1

Citer

Corinne Mascala. L'impossible sanction de l'exercice abusif du droit de préemption sur le fondement de la discrimination par une personne dépositaire de l'autorité publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.380. ⟨halshs-02244691⟩

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