Une détention en maison d'arrêt est exclusive de la qualification d'hébergement incompatible avec la dignité humaine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Une détention en maison d'arrêt est exclusive de la qualification d'hébergement incompatible avec la dignité humaine

Résumé

(Crim. 20 janvier 2009, n° 08-82.807, à paraître au Bull. crim. ; AJ pénal 2009. 139, M. Herzog-Evans ; D. 2009. Pan. 1376, obs. J.-P. Céré)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244690 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244690 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une détention en maison d'arrêt est exclusive de la qualification d'hébergement incompatible avec la dignité humaine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.377. ⟨halshs-02244690⟩
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