Violences policières lors d'une interpellation et responsabilité... civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Violences policières lors d'une interpellation et responsabilité... civile

Résumé

(Crim. 10 février 2009, n° 08-84.339, à paraître au Bull. crim., AJDA 2009. 847 ; Aj pénal 2009. 231, obs. J. Lasserre Capdeville)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244688 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Violences policières lors d'une interpellation et responsabilité... civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 02, pp.373. ⟨halshs-02244688⟩
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