Associations étrangères : capacité à ester en justice et recevabilité de leur action civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

Associations étrangères : capacité à ester en justice et recevabilité de leur action civile

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

Résumé

(CEDH, 5e section, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et Organisation mondiale du secours islamique c/ France, n° 36497/05 ; D. 2009. 374, obs. M. Léna)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244674

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Dates et versions

halshs-02244674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244674 , version 1

Citer

André Giudicelli. Associations étrangères : capacité à ester en justice et recevabilité de leur action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.134. ⟨halshs-02244674⟩

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