La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie

Frederic Stasiak
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759773
  • IdRef : 066762340
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Dates et versions

halshs-02244672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244672 , version 1

Citer

Frederic Stasiak. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, 01, pp.122. ⟨halshs-02244672⟩

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