Secret professionnel de l'avocat et droits de la défense
Résumé
(Crim. 28 octobre 2008, n° 08-81.432, Bull. crim. n° 215, AJ pénal 2009. 26, obs. C. Porteron)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:12
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25