Responsabilités pénales à la suite d'une explosion gazière
Résumé
(Crim. 18 novembre 2008, n° 08-81.361, Bull. crim. n° 233)
(Crim. 18 novembre 2008, n° 08-81.361, Bull. crim. n° 233)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:38:11
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-13:24:09