Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Cédric Ribeyre
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244646 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.960. ⟨halshs-02244646⟩

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