Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

Cédric Ribeyre
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244646

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:51

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halshs-02244646 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02244646 , version 1

Citer

Cédric Ribeyre. Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.960. ⟨halshs-02244646⟩

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