Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle

Etienne Vergès
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https://shs.hal.science/halshs-02244643

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  • HAL Id : halshs-02244643 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.954. ⟨halshs-02244643⟩

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