Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244643

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:37:49

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244643 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244643 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : peines complémentaires et alternatives d'incapacité d'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, 04, pp.954. ⟨halshs-02244643⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More